Amendements d'Antoine Karam

Alinéa 16 Remplacer les mots : des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé par les mots : des saisines reçues par la Haute Autorité au titre des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle ...

I. – Alinéa 34 Après le mot : articles insérer la référence : 33-3, II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : C. – Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement de Paris dont la population est supérieure...

Alinéa 28 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4°La seconde phrase du premier alinéa de l’article 27 est complétée par les mots : « ainsi que d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la présentation pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en...

Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 52 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ; b) Le second alinéa est s...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter ... ainsi rédigé : « Art. 6 ter ... – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédur...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d’une formation adaptée à ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-... – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux déb...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris. Exposé sommaire : La demande de rapport vise à préparer la transposition en d...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de l...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « A...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, da...

I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : «, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – dans le domaine de l...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cas dans lesquels l’excellence du dossier universitaire du candidat peut justifier que son admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique soit subordonnée au seul examen de son dossier ; Exposé som...

I. – Après l’alinéa 33, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1453-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « et ceux conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées par l’a...

Rédiger ainsi cet article : Le code la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-5. – Par dérogation à l’article L. 4111-1 et jusqu’au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et le représentant de l’État à Sain...

Après l’alinéa 39 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peu...