Amendements d'Antoine Karam

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prestataire s'engage sur une diminution de la consommation, formalisée contractuelleme...

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 150-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 150-2 ainsi rédigé : « Art. L. 150-2. – Sont autorisées, sur les zones agricoles définies dans un plan local d’urbanisme, situées dans les zones non-interconnectées au réseau de distribution publique d...

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des unités de production d’électricité dont la capacité maximale est fixée par décret, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution publiq...

Alinéa 1 1° Après les mots : afin de contribuer insérer les mots : à l’approvisionnement d’électricité à toutes les populations, 2° Remplacer les mots : à la sécurité d’approvisionnement, par les mots : à sa sécurité, Exposé sommaire : Dans les territoires d’outre-mer, une large partie de la population n’a pas accès au réseau métropol...

Alinéa 1 après les mots : « énergies renouvelables », insérer les mots : « afin notamment de lutter contre les gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique restent élevées en Guadeloupe. Malgré la stabilisation des consommations finales d’énergie et la progression exceptionnelle de...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le III de l’article L222-1 du Code de l’environnement, insérer un IV ainsi rédigé : « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, pour les départements et régions d’Outre-mer est compatible avec le Plan Régional ...

A l’alinéa 1 er , après les mots : « énergies renouvelables », insérer les mots suivants : « afin notamment de lutter contre les gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique restent élevées en Guadeloupe. Malgré la stabilisation des consommations finales d’énergie et la progression ex...

Après l’article 14 bis, insérer un article ainsi rédigé : « Les régions d'outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « d...

Après l'article 30 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer le...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charge...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : «, en Guyane et » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phr...

Après l’article 31 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la seconde phrase du t...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. II. – Alinéa 3 Remplacer les mots ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendré...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée p...