Amendements d'Antoine Karam

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5111–… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-... - Les projets d’aliénation ou de transfert de gestion de dépendances du domaine pub...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles publient un rapport d’activités an...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fixation des prix de cession des terrains par les directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique dans la zone ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit sur la situation sociale, économique et financière des établissements publics visés à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire départemental. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 272-1 du code forestier, avant la référence : « l’article L. 223-4 », sont insérés les mots : « Le 2° de l’article L. 223-1 et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « 18 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire. NB :La présente rectific...

Après l’article 18 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. » … - Le II de l'article 38 de la loi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l...

I. - Alinéa 12 Après le mot : votes insérer les mots : et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer II. - Alinéa 13 Après les mots : de la moitié insérer les mots : et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer III. - Alinéa 14 Après les mots : de la moitié insérer les mots : et à plus de 60 % pour les sénat...

Amendement n° 10 Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l’assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ou son représentant. Exposé som...

Alinéa 7 Après le mot : établissements insérer les mots : ou personnes morales Exposé sommaire : Il était prévu que le projet de loi vise les personnes Valider la rectification et imprimer (fichier word) exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements. NB :gage levé (a...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer est levée. Exposé sommaire : Les conseils ...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé : « 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence au regard de la création d’un dispositif de reversement entre la Guyane et le marc...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou trans...