Amendements d'Antoine Karam

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À ...

I. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du second alinéa, après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recett...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration ...

Alinéa 3 Avant les mots : L'octroi de mer insérer les mots : À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, Exposé sommaire : Le mécanisme de déduction aboutit au même effet utile que l’exo...

Alinéa 2 Avant les mots : Les conseils régionaux insérer les mots : À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, Exposé sommaire : Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exoné...

I. - Alinéa 7 Remplacer le mot : établissements par le mot : personnes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et l...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’Octroi de mer introduit des règles d’échanges dérogatoires du droit commun entre la Guyane et le marché unique antillais (MUA). Ces règles d’échange instituent « de fait » un marché unique Antilles-Guyane (MUAG) pour la produc...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriale...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Assistance en justice « Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions ci...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion. Exposé sommaire : A ...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 1° Après les mots : à accéder à insérer les mots : l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements ter...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence « Art. L. 445-6. – Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1 er jour de chaque mois : « – le détail géographique ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers...

Alinéa 6 1° Après les mots : du présent chapitre insérer les mots : et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport 2° Après les mots : des autorités organisatrices insérer les mots : des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au nivea...

Après l’article 105 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les...