Égalité réelle outre-mer

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collect...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. » II. – Le quatrième al...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de ...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale mul...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réu...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses mod...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I ...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-… Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représent...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédig...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’infraction visée à l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le dé...

Après l'article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guyane, le Gouvernement peut suspendre l’application des dispositions des articles L. 744-9, L. 744-10 et L. 767-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l’existence et de la richess...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Accès au logement, habitat sans titre et occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s’attèle à la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’Outre-mer sont contraints de se tourner v...

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l’objet d’un avis simple de l’autorité régionale de santé compétente dans la ...

Alinéa 4 Après le mot : économique, insérer le mot : sanitaire, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'eau potable Exposé sommaire : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard important en termes d’infrastructures d’assainissement et d'accès à l’eau potable. Le raccordement à un réseau d’assainissement concerne en effet moins de la moitié de la population et les équip...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un objectif d’égalité réelle, les éditeurs de manuels scolaires ont obligation de représenter la Guyane à l’échelle dans toute iconographie ou compléments documentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre le déficit d’image dont souffre la Guyane, relayé aup...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’article L. 420-4, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les références : «, des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8-1, L. 423-9...