Égalité réelle outre-mer

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux ...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ». Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par...

Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cet article : les entreprises de fret maritime et les transitaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négocia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendr...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé : « F : « Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales ge...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules. Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ; 2° L’article unique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « départem...