Sociétés d'économie mixte contrat

Alinéa 4 Après les mots : après une mise en concurrence insérer les mots : dans les conditions définies à l’article L. 1541-3 Exposé sommaire : Il convient d’affirmer clairement l’unicité de la procédure de mise en concurrence et de choix de l’actionnaire, dans le droit fil de la communication interprétative de la Commission européenne en...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mixte à opération unique font l’objet d’...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Remplacer les mots : à manifestation d’intérêt par les mots : à concurrence Exposé sommaire : L’amendement de cohérence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Supprimer les mots : la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que Exposé sommaire : L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de...

Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de: - fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ; - garantir une bonne comparabilité des offres. NB :La présente rectific...

Alinéa 18 Remplacer les mots : de sous-traitance par le mot : connexes Exposé sommaire : Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique. Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification ju...

Alinéa 16 Après les mots : les règles de gouvernance définies insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les règles de gouvernance peuvent être soit intégrées aux futurs statuts de la société, soit faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionne...

Alinéa 32 Après les mots : d’aménagement insérer les mots : , aux baux emphytéotiques administratifs Exposé sommaire : Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.

I. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : dans l’avis d’appel par les mots : par l’appel Exposé sommaire : Il convient ...