Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Fraude transfrontalière

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une certaine fraude transfrontalière qui se développerait. En effet, il apparaît que des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et domiciliées officiellement chez des parents, séjourneraient en fait dans un pays limitrophe où elles sont titulaires d'un emploi. Alors que la fraude sociale se chiffre en...

Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recherche des personnes disparues, et les moyens mis en œuvre pour les retrouver. Chaque année, en France, 40 000 à 50 000 personnes disparaissent et, parallèlement, près de 1 000 personnes meurent sans avoir été identifiées et sont enterrées sous X. Le fichier des personnes recherchées (FPR) de la ...

Application de la journée de carence aux agents territoriaux à temps non complet

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 qui a introduit un jour de carence sur l'indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale pour les agents publics. Ainsi, le traitement afférent au 1er jour du congé maladie fait l'objet d'une retenue intégrale. D...

Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui impose aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1...

Indemnité compensatrice de CSG

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics publics sur le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui prévoit l'application d'un abattement sur les indemnités perçues par les fonctionnaires en contrepartie d'une revalorisation indiciaire. Ce dispositif relève des mesures prévues dans le cadre du parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR)....

Déremboursement des médicaments prescrits pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa récente annonce de déremboursement des médicaments prescrits pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l'affirmation selon laquelle ces médicaments présenteraient un « intérêt médical insuffisant ». Cel...

Avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d'artisanat

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi (AN n° 904, XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et portant plan d'action pour la croissance et la transformation « PACTE » sur l'avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d'artisanat (CMA) ainsi que de leurs personnels d...

Salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptati...

Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les toutes récentes propositions - en mai 2018 - de la Commission européenne concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021 à 2027. S'il y a consensus sur une réforme nécessaire avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il y est cependant question de réduire, drastiquement, le financ...

Interdiction des néonicotinoïdes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a en effet prévu l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes. Cette interdiction s'applique notamment à la culture de la betterave, cette dernière étant tr...

Retraités de l'artisanat et du commerce

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Outre cette augmentation, les retraités voient repousser la valorisation des pensions d'octobre 2018 à janvier 2019, sans exonération de leur...

Inquiétudes des organisateurs de camps scouts et de colonies de vacances

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les grandes inquiétudes exprimées par les organisateurs de camps scouts et colonies de vacances au regard de la transcription d'une directive européenne renforçant leurs obligations financières, et les assimilant à une activité marchande. La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relat...

Commerce électronique et fiscalité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les commerces face aux géants d'internet (Amazon, Google...) Nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du jouet, connaissent des difficultés, liées à l'explosion des ventes par internet. En effet les fiscalités des entreprises se décomposent en trois grands blocs : ...

Conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évalué dans son...

Pénurie récurrente de médicaments

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé santé sur la pénurie récurrente de médicaments constatée par les pharmaciens et les patients. Alors qu'une récente enquête montre que 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle, 48 % d'entre eux n'ont pas eu accès immédiatement à leurs médic...

Accès aux soins d'orthophonie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie, devenue désastreuse dans beaucoup de territoires. Depuis plusieurs années les orthophonistes dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. Aujourd'hui un tiers des post...

Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 31 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que ce dossier entame une phase contentieuse, il lui demande de ...

Attentes des personnels et retraités de la gendarmerie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la contribution sociale généralisée - CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration ...

Suppression des pré-enseignes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le régime de l'affichage publicitaire hors agglomération. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) comportait quelques dérogations pour les pré-enseignes de petites tailles, à l'entrée de villages et bourgs, en particulier...

Horaires d'ouverture des bibliothèques municipales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur son récent appel aux collectivités locales et demandant à celles-ci d'étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques, notamment le soir ou le dimanche. Les collectivités locales seraient peut-être prêtes à ouvrir les horaires de leurs bibliothèques dès lors que les salaires des agents seraient pris en charge ! En ef...