Amendements d'Antoinette GUHL

Alinéa 6 Remplacer les mots : Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation par les mots : Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données tr...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service publ...

Alinéa 31 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou dépa...

Alinéa 50 1° Après la référence : L. 312-5 insérer les mots : , les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au rep...

Alinéa 31 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales d...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nou...

I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42 Remplacer le mot : départemental par le mot : territorial II. – Alinéa 80 Remplacer le mot : départementaux par le mot : territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom du nouveau service public de l’autonomie, afin que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ce délit au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. Ici, le rôle du plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans la loi Immigration et Intégration, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023. En attente du jugement rendu par le Conseil...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des provocations à la violence contre des biens, la décision de dissolution de l’association ou groupement de fait doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir ces provoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 Quater a pour objet de renforcer la transmission des informations quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu de domicile. Le Syndicat de la Magistrature avait déjà souligné, lors de l’examen de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) Cette mesure donne un pouvoir disproportionné aux magistrats du parq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative, autonome des mesures administratives de surveillance (MICAS), d’interdiction de paraître dans les grands évènements. Les mesures administratives de surveillances MICAS, adoptées lors de la loi SILT du 30 octobre 2017, prévoient déjà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de déroger au droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation et placés sous main de justice. Cet article va à l’encontre du principe de l’auton...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, juridictions spécialisées compétentes dans les affaires complexes liées aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er bis, qui consacre une notion nouvelle d’inconduite notoire de la personne condamnée comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire. Ce terme n’a pas de valeur juridique, n’est pas...