Amendements d'Arnaud de Belenet

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-... – Dans les communautés de communes et les communauté...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

I. – Alinéa 3 Remplacer le chiffre : « 1 000 » par le chiffre : « 3 500 » II. – Alinéa 6 Supprimer la référence : « 1° » III. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la cohérence du dispositif de prise en charge des frais de garde des élus locaux. Le projet de loi rend...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat visé à l’article L. 5212-1, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un pla...

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer les mots : Chaque année par les mots : Tous les deux ans Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner, par cohérence, la temporalité de la présentation de l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus sur celle de la présentation du bilan social (dispositions de l’article 3...

I. –Alinéa 2 1° Après les mots : « visant à couvrir » insérer les mots : « le conseil juridique, l’assistance psychologique et » 2° Remplacer les mots : « du maire » par les mots : « des élus visés au deuxième alinéa » 3° Remplacer le chiffre : « 1 000 » par le chiffre : « 3 500 ». II. – Alinéa 4 1° Après les mots : « visant à co...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité de fonction votée aux maires des communes de moins de 3500 habitants ne peut être inférieure à 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » II. - Après l'aliné...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Les représentants des Français établis hors de France sont les conseillers territoriaux à l'étranger. » ; 2° ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le chiffre : 1000 par le chiffre : 3500 II. - Alinéa 4 Remplacer le chiffre : 1000 par le chiffre : 3500 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel le montant payé par la commune au titre de cette souscription au contrat d’assurance fera l...

      I. - Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 1000 par le chiffre : 3500 II. - Alinéa 8 Remplacer le chiffre : 1000 par le chiffre : 3500 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel l’aide financière accordée par la commune pour le remboursement des frai...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics. » Exposé sommaire : Toujours dans une logique de réduire les déchets des bouteil...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Soli...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III bis.– Au plus tard le 1 er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les déchets en...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-1. – Dans les communautés de communes et les communautés ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : quatre Par le mot : trois Exposé sommaire : Cet article prévoit, par dérogation à la règle selon laquelle silence vaut acceptation , que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle. Il n'est sans doute pas totalement infondé d'aligner ce délai...