Amendements d'Arnaud de Belenet

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-12 du code général des collectivités territoriale, il est inséré un article L5211-12-1 ainsi rédigé : « Art. L.5211-12-1. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus, le montant de...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. « II. – La de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1 er janvier 2020, n’ont pas transfé...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métrop...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilég...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-…. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques com...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 4° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition consacrant légalement un objectif de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas dép...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. − L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative de la fermeture de l’établissement lorsque l’arrêté pris à cet effet n’a pas été exécuté. L’astreinte prend fin à la date effective de fermeture. » Exposé sommaire : Amendement...

I. - Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :    L’article 121-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou les personnes investies d'un mandat électif public sont pénalement responsables des actes ac...

I. - Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-34, après les mots : « compte tenu », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. » Exposé sommaire : Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils munic...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L230 du code électoral est complété par les mots : «, à moins qu’ils n’aient été autorisés à se porter candidat par le juge des tutelles lorsque celui-ci ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle. » Exposé sommaire : L'interdiction législative d'inéligibilit...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriale, il est inséré un article L2123-24-2 ainsi rédigé : « Art. L.2123-24-2. - Dans les communes de plus de 50 000 habitants, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemn...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des ...

Alinéa 14 Les mots : « le conseil des maires est » sont supprimés. Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé de toutes affaires d'intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l'objet d'une délibérat...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2123-12-2 ainsi rédigé : « Art. L.2123-12-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de man...