Amendements d'Arnaud de Belenet

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Un conseiller élu des Français à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil ...

Alinéa 2 Après les mots : élus locaux insérer les mots : , y compris ceux élus par les Français établis hors de France, Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « entendvaloriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les condit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ». Exposé sommaire : L’article L5212-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux des comm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé de toutes affaires d’intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par notre commission, tend à renforcer l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions signalées par lui ou constatées par les agents de police municipale de sa commune. Or, l'arsenal juridique en vigueur prévoit d'ores et déjà que le maire doit être in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'autoriser le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement. Ce système à la carte est foncièrement antinomique au fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et ...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence inopportune à la délégation généralisée.

Alinéa 5 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : six Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement du délai d'adoption du pacte de gouvernance.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. » Exposé sommaire : Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils mun...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, au sein des ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 2123-12-... – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Ce faisant, elle inverse la logique existante. A ce jour, lorsqu'un élu est placé en arrêt maladie, il ne peut continuer à exercer son mandat ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet article prévoyait ab initio , par dérogation à la règle selon laquelle silence vaut acceptation , que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle. La commission a pris, quant à elle, le parti d'un délai...

Alinéa 2 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif prévu par notre honorable commission a pour objet de verser une dotation de consolidation aux communes en cas de diminution de la dotation d'intercommunalité d'un EPCI à FP dont le coefficient d'intégration fiscale aurait diminué d'une année sur l'autre. Cette disposition de dé-responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a prévu un transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, sans s'instruire outre mesure auprès des effets réels que cette dérogation démesurée au principe de subsidiarité et d’exclusivité est susceptible de générer. Sans compter qu'elle met à mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre l'effet inflationniste qu'elle est susceptible de générer sur l'effectif communautaire, le degré de solvabilité constitutionnelle d'une telle disposition parait hautement incertain au regard de la toile de fond jurisprudentielle établie en la matière. Nous souhaitons porter le débat en séance.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et ...