Loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Le IX est abrogé. I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, la référence : « 231 ter, » est supprimée ; 2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est supprimé. II. – Alinéa 24 Remplacer le mot : en...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2123-24-2 – Dans les communes de plus de 50 000 habitants, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commis...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-12-1 – Dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus, le montant des indemnités que le conseil communautaire alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions ...

Alinéa 20 Après les mots : Elle se réunit, insérer les mots : au moins une fois par trimestre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence des maires se réunit au moins une fois par trimestre.

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : absence de prise de position formelle par les mots : validation de l'acte II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être c...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas au I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national d’évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres menti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne-retraite délivrée sous forme de rente ou de capital et » ; b) Au...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Amendement n° 831, alinéa 11 Après le mot : d’occuper insérer les mots : , à des fins commerciales, Exposé sommaire : Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner q...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : «, en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre tout citoyen de représenter les membres d'un syndicat au sein du comité syndical. Or, il est tout à fait convenu qu’une collectivité ou un EPCI soit représenté, dans une démocratie locale représentative, par des élus et non pas des habitants.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernemen...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Un conseiller élu des Français à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil ...