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Amendement N° 458 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 14 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28 ter
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-12-1 – Dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus, le montant des indemnités que le conseil communautaire alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le cadre législatif applicable aux conseils départementaux et régionaux (loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice) et aux métropoles de Paris, Lyon et Marseille (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain) prévoit un système de modulation des indemnités de fonction des élus sur la base de leur participation effective à certaines réunions. Ce dispositif mériterait d’être transposé aux établissements publics de coopération intercommunale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 ter vers l'article 28 ter).
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