Amendements d'Aymeric DUROX

Après l'article 1er F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux an...

Alinéa 18 Remplacer le mot : sept par le mot : trois Exposé sommaire : Le délai de sept jours ouvert pour la contestation de certaines décisions administratives – décisions refusant, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement ; décisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les centres de rétention administrative doivent pouvoir accueillir des mineurs de 16 ans dès lors que leur présence sur le sol français est irrégulière.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 8272-5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272-6. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant l’infraction prévue au 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » aura pour effet de dépouiller certains pays de leurs forces vives, en favorisant le départ de leurs professionnels de santé, au préjudice évident de leurs populations. Les pays étrangers n’ont pas à payer des années d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit, au profit des demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste arrêtée annuellement par l’autorité administrative, la possibilité d’être autorisés à travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ouvrira une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le sol français. Il s’inscrit à cet égard à rebours des dispositions du CESEDA qui encadrent l’immigration, puisqu’il permet pur...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La prise en charge au titre de l’aide médicale d’urgence, assortie de la dispense d’avance des frais, n’a pas à s’étendre aux examens de médecine préventive. Par nature, de tels examens ne présentent en effet aucun caractère d’urgence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er H a pour objet d’imposer à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, d’examiner le droit de l’étranger à bénéficier d’un autre titre de séjour. Il fait à ce titre peser sur l’Etat français une véritable mission d’assistan...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondées sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-27-1 est ainsi rédigé : « Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux pa...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 19-1, 19-3, 19-4 et 20-5 sont abrogés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19-1 », « 19-3 » et « 19-4 » sont supprimées. II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétan...

Après l’article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Au second alinéa, les mots : « peuvent se poursuivre » sont remplacés par les mots : « se po...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédia...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». Exposé...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher ...