Amendements d'Aymeric DUROX

Après l'article 5 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 2° Le III est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures sup...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un article 1517 … ainsi rédigé : « Art. 1517 …. – Pour l’année 2024, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives const...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé : « 1 b...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou i...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amél...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, repris par plusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les p...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l’année 202...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé : « Art. 278 ... . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentat...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1 er janvier 2024, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 … ainsi rédigé : « Art. 219 … – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euro...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ; 2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs ment...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre, aux agents d...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa préc...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, e...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à ...