Amendements d'Aymeric DUROX

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de ré...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-14–… ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–… I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestati...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi. II. – Un décret déter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous dénonçons par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la loi du 14 avril 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous désapprouvons totalement les projections du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. En 2024, la dette so...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détecté...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances...

Alinéa 8 Supprimer les mots : En cas de rupture d’approvisionnement, Exposé sommaire : L’antibiorésistance représente une menace de plus en plus présente sur le territoire national. Elle est aussi menaçante sur le plan de la santé humaine que sur celui de la santé animale, impactant de fait la sécurité alimentaire. Si nous ne faisons rien p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas approuver l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour l’année 2024. Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer cet article demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation. Année après année, les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’être une incitation, cet article est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernement demande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjà quotidiennement leur pathologie de partager leur transport au risque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisons d’économies. Aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas approuver le rapport modifiant pour les 4 années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie). Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal é...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés : « En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé : « Art. L. 430-…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire...