Entreprise publique la poste et activités postales

Cet amendement a été élaboré par nos collègues ultramarins, qui estiment que l’application des règles du marché au service universel va à l’encontre du principe d’égalité qui fonde tout service public. Outre-mer, jusqu’à présent, au-delà de la première tranche de poids, un principe de péréquation plus ou moins satisfaisant s’applique, le prix ...

Cet amendement a été fortement inspiré par nos collègues ultramarins. L’argumentaire que j’ai exposé à propos de l’amendement n° 421 vaut pour celui-ci.

Selon nous, La Poste doit être une entreprise publique exemplaire. Il s’agit d’un amendement de repli, et ce à deux titres : d’une part, nous ne faisons qu’anticiper les conséquences possibles du mode de gouvernance de La Poste transformée en société anonyme ; d’autre part, nous sommes contraints de border les effets pervers de l’actionnariat ...

Le 24 mars dernier, à Saint-Quentin, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale. […] Alors il ne doit plus y avoir […] de distribution d’actions gratuites […] dans une entreprise qui reçoit une aide de l’État ».

À partir du moment où La Poste bénéficiera d’une dotation publique de près de 3, 2 milliards d’euros provenant de la Caisse des dépôts et consignations, bras armé de l’État, et de l’État lui-même, nous estimons qu’il n’est pas concevable que ses cadres dirigeants, qu’ils soient méritants ou pas – là n’est pas la question ! –, perçoivent des act...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué Laurent Fabius, à juste titre. Il insistait pour que l’actionnariat salarié soit un outil de croissance pour les jeunes entreprises, les start-up. C’est un moyen de capter les compétences et de permettre des traitements différés dans les entreprises faisant preuve de créativité et d’innovation. Nou...

Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’ad...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, qui permettait à La Poste d’offrir pour le compte de tiers des prestations de service public après autorisation du Conseil d’État sous forme de décret. En supprimant cet alinéa, vous consi...

Cet amendement vise à garantir qu’un nombre suffisant de bureaux de poste de plein exercice soit accessible aux usagers dans de bonnes conditions. Si le problème de la présence postale est aigu dans les zones rurales, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain. Lors de la discussion générale, j’avais insisté sur...

Nous estimons qu’il faut tenir compte non seulement du nombre d’habitants dans une zone déterminée, mais aussi de ceux qui y occupent un emploi. En effet, nombreux sont ceux qui n’ont pas la possibilité matérielle, notamment pour des raisons liées aux horaires, de se rendre dans le bureau de poste de leur lieu d’habitation. Des personnes qui v...

Cet amendement me permet de revenir sur la préoccupation que j’exprimais lors de la discussion générale. Les 751 zones urbaines sensibles, ou ZUS, de notre territoire rassemblent près de 8 % de la population nationale, soit environ 5 millions d’habitants. Les zones urbaines sensibles n’ont rien à envier à certaines zones de désertification rur...

Le 30 août 2007, répondant à une question écrite posée par notre collègue Jean-Noël Guérini, le ministère de l’économie comptabilisait, à la fin du mois de mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon les chiffres présentés par le rapporteur dans son rapport, le réseau de La Poste compte aujourd’hui 4 446 agences postales communales... N...

Le sixième alinéa de l’article 2 du projet de loi vise à rappeler que les missions de service public consistent aussi dans le transport et la distribution de la presse. En la matière, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets. Le protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 entre la presse, La Poste et l’État programme une contribution annue...

Après la désolation et la déception sur l’article 1er, qui, rappelons-le, est l’antichambre d’une privatisation, la loi consacre, par l’article 2, les quatre missions de service public de La Poste. C’est bien le moins, après le sondage grandeur nature de la votation citoyenne. Encore aurait-il fallu que la loi garantisse le financement du surc...

Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Bruno Retailleau de ses efforts de pédagogie. Je pense qu’il souhaite de bonne foi verrouiller le système, mais ses arguments ne sont pas convaincants. Selon un éminent constitutionnaliste, spécialiste des services publics, le service public national avait autrefois un sens organique. Notre col...

Le projet de loi présenté à notre assemblée repose sur plusieurs contrevérités conduisant à une évolution considérable du statut d’une entreprise à laquelle les Français ont récemment montré leur attachement en se mobilisant pour participer à la votation citoyenne. Les Français ne sont pas convaincus par les affirmations des uns et des autres ...

L’ouverture totale du marché postal, qui met fin au secteur réservé, n’impose en aucun cas une mutation du statut de l’entreprise La Poste.

Les trois directives européennes prévoyant ces évolutions laissent aux États membres le soin d’opérer à leur guise. Pourquoi, alors, transformer La Poste en une société anonyme ? M. Bailly, président de La Poste, affirme vouloir investir dans le développement international à hauteur de 3 milliards d’euros et ne pouvoir emprunter une telle somm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement présente ce projet de loi dans un contexte particulier. L’inquiétude de la société française est palpable : inquiétude face aux politiques de libéralisation menées tambour battant par votre gouvernement, inquiétude en raison de la précarité...

Comment un gouvernement issu d’un mouvement dit populaire peut-il à ce point mépriser une expression populaire d’une telle ampleur ? À la lecture de l’ouvrage Facteurs en France, on s’aperçoit que les 100 000 facteurs qui sillonnent la France six jours sur sept contribuent à tisser un lien social fort, que leur passage quotidien représen...