Amendements de Béatrice Gosselin

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, quelle que soit l’énergie décarbonée utilisée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code par les mots : ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, produit par électrolyse II. – Pour compens...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisi...

I. – Alinéa 26 Remplacer les mots : et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens par les mots : , des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et des équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …....

I. - Amendement n° 171, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis .... – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de com...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que des opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l...

Après l'article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations « Art. L. 2334-.... - Il est institué, par p...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ment...

I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : demande de logements, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxe, ajusté s’il y...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1 er janvier 2014 et ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé : « Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas IV. – Alinéa 27 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° V. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la vol...