Amendements de Béatrice Gosselin

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans. Exposé sommaire : L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les mot...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un pr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-7, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut, avec l’accord préalable du représentant de l’Éta...

Après l'article 81 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : La collectivité de Saint-Barthélemy est la...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2026, est effectué par un mode de scrutin alli...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à Sai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy. Bien qu'étant une c...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy « Art. L. ...- Le conseil mentionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant du département ; Exposé sommaire : Le département chef de file de la solidarité territoriale doit être représenté au sein de la commission départementale des investissements locaux. Sa présence lui permettra de mieux connaitre les besoins des autres acteurs sur son ter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; - à la seconde phrase...