Amendements de Bernadette Bourzai

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France. Exposé sommaire : L'endettement de RFF est identifié comme le p...

Compléter le 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un opérateur de proximité ne peut en aucun cas devenir propriétaire de l'infrastructure ferroviaire qui demeure propriété de Réseau ferré de France, et ce même quand il est composé, pour tout ou partie, de collectivités locales ou d'établissements publics. Exposé sommaire : Il s'a...

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 112 rectifié, avant les mots : , les tarifs des prestations offertes, insérer les mots : , de manière détaillée Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la description est détaillée, et pas simplement générique.

Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au se...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. L...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les années : 2011-2012 par les années : 2012-2013 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-201...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les années : 2009-2010 par les années : 2010-2011 Exposé sommaire : Afin de permettre une applicabilité de la réforme de la première année des études de santé dans de bonnes conditions - financières notamment - il convient de reporter la date de mise en œuvre de celle-ci à la rentrée 2011-20...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanc...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences, à leur demande, selon des ...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant obtenu la moyenne aux épreuves de première année et ayant échoué au concours d'entrée en deuxième année, sont admis à s'inscrire une deuxième fois en première année d'études de santé. Exposé...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après les mots : de la première année des études de santé insérer les mots : , lorsqu'ils en font la demande, Exposé sommaire : L'orientation précoce à l'issue du premier semestre doit être strictement réservée aux ét...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le contenu des programmes est établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ; Exposé sommaire : La première an...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités d'un tutorat, assuré par des étudiants des années supérieures ou par des enseignants pour des enseignements dirigés ; Exposé sommaire : La relation entre les étudian...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année d'études de santé et les personnes habilitées à effectuer cet ...

Après le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ; Exposé sommaire : Les conclusions du rapport Bach proposaient que les étudiants et les lycée...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation par les mots : , identique pour l'ensemble des établissements dispensant cette formation Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'organisation de la première année des études de santé s'effectuera, par voie ré...

Après la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : Les cours sont dispensés par un enseignant. Exposé sommaire : Les nouveaux outils de communication ne sauraient remplacer les cours ou travaux dirigés dispensés par un ens...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : et de sage femme par les mots : de sage-femme, d'infirmier et de kinésithérapeute Exposé sommaire : L'objectif de la réforme de la première année de médecine étant de permettre à l'ens...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra êt...