Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de considérer cette réforme du point de vue des atouts et des difficultés des territoires ruraux. Le texte relatif à la réforme des collectivités locales sur lequel nous allons voter est bien autre chose que le fruit du travail, ce...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Jarlier l’a dit tout à l’heure, la montagne est un point important dans l’espace français, puisqu’elle couvre environ un cinquième du territoire national. Comme le souligne la loi de 1985, les territoires de montagne présentent des spécificités, que nous vous rappelons inla...

Nous défendons la pertinence et la cohérence de la structuration territoriale, gage de l’efficacité des politiques publiques locales. Cette structuration passe obligatoirement par la reconnaissance de l’échelon le plus pertinent pour répondre aux besoins de proximité des habitants, tout en prenant en compte la spécificité des territoires conce...

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoir...

En réalité, je propose que le collège spécifique regroupant les communes de montagne donne un avis, et non un accord. Les députés craignaient, semble-t-il, que l’on n’attribue à ce collège une sorte de droit de veto. Donner un avis lui permettra simplement d’exprimer une opinion, d’engager une négociation au sein du conseil communautaire. L’ame...

Je souhaite intervenir pour marquer mon soutien à l’amendement de M. Sueur. Ce matin, nous avons eu un long débat sur l’application de la parité aux élections des responsables des communautés de communes. On nous a expliqué que l’on ne savait pas faire parce que le mode de scrutin ne permettait pas d’avoir autant de femmes. Si on élit les res...

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 8 de l’article 5, dont je vous rappelle les termes : « Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification,...

J’interviens à la place de Jean-Claude Peyronnet, qui a dû s’absenter. La grande loi qui fonde la décentralisation dans notre pays a aujourd’hui vingt-huit ans. Elle réorganisait de façon radicale les pouvoirs de la République. Le but était, en rapprochant les centres de décision du citoyen, de renforcer la démocratie et l’efficacité de l’admin...

… qui fait la part belle à la bonne volonté des personnes. Il faut choisir : la totalité de la sécurité civile départementale doit être exercée par le préfet ou par le président du conseil général. Vous ne pouvez pas en rester au projet que vous avez présenté il y a quelques jours aux élus de la Conférence nationale des services d’incendie et d...

Je partage l’avis de M. Peyronnet et de Mme Goulet. Je ne suis pas une élue cumularde puisque je n’exerce plus qu‘un seul mandat, celui de sénateur. Mais pour avoir été pendant vingt-cinq ans élue locale et territoriale, je peux revendiquer une certaine expérience. Comment un sénateur pourrait-il ne pas être informé de ce qui se passe dans son...

Pour ma part, je trouve cela malsain, et je crois nettement préférable d’autoriser un dialogue, une information et une concertation.

Ayant moi-même été maire, je voudrais relayer une interrogation des élus de terrain : comment les communes et les intercommunalités feront-elles si demain il n’est plus possible de recourir à des financements croisés pour réaliser des équipements structurants ?

Peut-être, mais on nous dit que les collectivités locales ne pourront plus outrepasser les compétences « en principe exclusives » qui leur seront accordées. Dans une ville de 5 000 habitants comme la mienne, qui compte un collège, un lycée, des associations sportives, comment procède-t-on actuellement pour satisfaire les besoins en termes d’éq...

On sollicite le conseil général, le conseil régional, voire l’État, en espérant que celui-ci trouvera quatre sous au fond d’un tiroir, et si cela est possible, on se tourne vers les fonds européens : telle est la réalité quotidienne des élus de terrain. Au-delà des collectivités locales, est aussi concerné le développement économique et social...

… dont la pratique est financée, à l’heure actuelle, à 70 % par les collectivités territoriales. Dans ce domaine aussi, l’État s’est désengagé et continue de le faire. Que se passera-t-il, demain, dans les territoires, en matière d’emploi de personnels permanents ou intermittents ? À mes yeux, ce texte est lourd de risques non seulement pour le...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants. Conformément aux préconisations du rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays serait abrogée. De fait, cela ne concernerait que 16 % du territoire, p...

Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant les zones de montagne. En effet, les facteurs de pente, d'altitude et de climat constituent en montagne des sources de surcoûts importants, géné...

Cet amendement vise à sécuriser les syndicats mixtes de pays quand ils existent ou à permettre que les contrats qu’ils supportent soient repris par d’autres collectivités sur le territoire. Ces structures permettent aux élus locaux de réfléchir ensemble à des projets plus structurants pour leur territoire et de prendre des habitudes de travail...

Nous ne méconnaissons pas les dérives qui ont pu accompagner la montée en puissance de certaines logiques contractuelles entre les départements, les régions et les territoires. Souvenons-nous tout de même que c’est vous qui avez poussé indirectement les départements et les régions à ouvrir les vannes en diminuant considérablement les subventio...

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, et en s’appuyant avant tout sur les découpages proposés par l’INSEE, ce dis...