Amendements de Bernadette Dupont

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Exposé sommaire : Il est essentiel que la nom...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les préjudices futurs de victimes d’accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des organismes mentionnés à l’article 29 sont calculées, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret sous le contrôle des mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui propose de mener dans une région française une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) lorsqu'elles sont réalisées par voie médicamenteuse ne semble pas apporter une véritable solution puisqu’il s’attaque aux conséquences ...

Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect. Après le mot : impossible rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons Exposé sommaire : Cette formulation contenue dans le projet de loi initial recherche similaire...

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect. Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Le terme thérapeutiques , présent dans le droit existant, renforce la sécurité juridique du dispositif prévu tandis que le mot médicaux est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la rech...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Amendement de repli. On compte aujourd'hui des modèles cellulaires utilisant des iPS pour plus d...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 2141-2 du code de la santé publique énonce que les candidats à l’assistance médicale à la procréation doivent être un couple, formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer : la loi exige des demandeurs qu’ils remplissent les conditions exigées par la nature ...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'article 24 quater sur la recherche concernant les causes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la mé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de s'opposer à la recherche en tant que telle, ma...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »...

Alinéa 3 de l'amendement n° 51 rect. Après les mots : lignées de cellules souches insérer les mots : embryonnaires humaines Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que le champ de l'interdiction couvre les lignées issues de cellules souches embryonnaires et non celles issues d'autres types de cellules souches. NB :La ...

Compléter cet article par les mots : et notamment sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la demande d'un rapport sur les pistes de financement, notamment public, de la recherche sur la trisomie 21. Celle-ci étant...