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383 amendements trouvés


10/09/2010 — Amendement N° 63 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 37 nonies (Adopté)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Cornu, Bécot, Magras et de Legge, Mme B. Dupont, MM. Bailly, Braye, Houel, Pierre, B. ...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...

07/09/2010 — Amendement N° 82 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 24 decies (Retiré)
MM. Demuynck, Cornu, Mme Sittler, MM. Houel, Pierre, Bailly, Braye, de Legge, Pointereau, Mme Bout, MM. Etienne, B. F...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

07/09/2010 — Amendement N° 62 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Demuynck, Mmes Procaccia, Mélot, MM. Dallier, Dassault, Beaumont, Lorrain, Mmes Beaufils, Henneron, MM. Leleux, Bé...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

07/09/2010 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Et...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois...

07/09/2010 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Dallier, Houel, Etienne...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peu...

07/09/2010 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Trucy, Etienne, ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal...

07/09/2010 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Houel, Braye, Mme Mélot, MM. T...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représe...

01/07/2010 — Sous-Amendement N° 581 rectifié à l'amendement N° 576 au texte N° 20092010-560 - Avant l'article 1er AA (Rejeté)
Mmes M. André, Panis, M. Bodin, Mme Bout, M. Courteau, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, G. Gautier, Hummel, Laborde, Lep...

Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié Remplacer les mots : uninominal majoritaire à deux tours par les mots : majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent Exposé sommaire : Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoria...

29/06/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-560 - Après l'article 1er AA (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Bizet, J. Blanc, Carle, Mme B. Dupont, M. Faure, Mme G. Gautier, MM. Houel, Lefèvre, Milon, Mme ...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17. Exposé sommaire : Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de di...

21/06/2010 — Amendement N° 71 au texte N° 20092010-531 - Article 14 bis (Adopté)
Mmes Desmarescaux, Bout, B. Dupont, MM. Vasselle, Milon, Mme Giudicelli, M. Türk, Mmes Kammermann, Henneron, Payet, R...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment par les mots : lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait II. - Alinéa 3 Après le mot : avis insére...

09/06/2010 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 14 ter (Adopté)
M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait, Cantegrit, Mmes Pap...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

08/06/2010 — Amendement N° 67 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 11 (Tombe)
MM. Cambon, Frassa, Demuynck, Gilles, Pierre, Fourcade, J.C. Gaudin, du Luart, Dulait, Courtois, Trillard, A. Dupont,...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

08/06/2010 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 11 (Rejeté)
MM. Cambon, Nègre, Fouché, Revet, Bailly, Pierre, Carle, Gilles, A. Dupont, Béteille, Frassa, du Luart, Milon, Dallie...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

08/06/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20092010-505 - Article 6 (Rejeté)
MM. Houel, Gilles, Mme Mélot, M. Houpert, Mme Descamps, MM. Billard, P. Blanc, Alduy, Chatillon, Bernard-Reymond, Pau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

03/06/2010 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20092010-484 - Article 11 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

1° Après les mots : Commission nationale de déontologie de la sécurité insérer les mots : et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 2° Compléter cet article par les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien...

31/05/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20092010-484 - Article 14 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

31/05/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20092010-484 - Article 12 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention...

31/05/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20092010-484 - Article 10 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...