Amendements de Bernadette Dupont

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II d...

Alinéa 11, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les rentes versées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une institution ayant fait l’objet d’un agrément ministériel sont exonérées de la contribution. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 %...

Alinéa 11 1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots : « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d?aménager, dans un sens moins pénalisant, le régime de la contributi...

Alinéa 11 Remplacer (deux fois) le montant : 300 € par le montant : 500 € et le montant : 500 € par le montant : 700 € Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, égalemen...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de leur deuxième renouvellement suivant par les mots : à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l'année de II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, alinéa 9 Remplacer les mots : avant le premier renouvellement visé au premier alinéa par les mots : av...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi. Exposé sommaire : Afin de permettre au Parlem...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « tro...

A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1 er janvier de la troisième année suivant l’...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance en veillant à ce qu’aucune nomi...

Alinéa 2 Après le pourcentage : 20 % insérer les mots : à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée et des dispositions applicables au cours de la période transitoire avant cet...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date. Exposé sommaire : Le présent article 3 de la proposition de loi prévoit la...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commer...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...