Protection de l'enfance

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'actio...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Certes, cette définition repren...

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant. Exposé sommaire : Il parait intéressant de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de r...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots : sera provisoirement suspendu par les dispositions : sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant. Exposé sommaire...

Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots : selon leurs besoins, insérer les mots : sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins, Exposé sommaire : Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pa...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premier alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots : , sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant Exposé sommaire : Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. » Exposé sommaire : Cette précision est importante...

Dans le 1° de cet article, après le mot : développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de déve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .» Exposé sommaire : Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dan...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : leur développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social, Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'un...