Protection des enfants

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : composée de trois juges des enfants en exercice et compléter cette phrase par les mots : et composée en priorité de juges des enfants en exercice ou de juges ayant exercé les fonctions de juge des enfants Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que le juge des enfants statuant en matière d’assis...

Alinéa 2 Après le mot : sociale insérer les mots : dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. Alinéa 1 Remplacer la mention : I. – par la mention : 1° et supprimer les mots : de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles III. Après l’alinéa 1 Insérer un ali...

Alinéa 2 1° A la première phrase, supprimer les mots : , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, 2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce projet désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service, indépendante d...

Alinéa 4 Après le mot : vérifié insérer les mots : par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis I propose d’ajouter, parmi les publics prioritaires à l’attribution d’un logement social, les mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par l’ASE jusqu’à trois ans après le dernier jour de la prise en charge. La liste des personnes prioritaires fixée dans ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas visés au premier alinéa, le juge informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’article 3 bis H prévoit que le juge puisse propo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 375-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale de six mois renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié » Exposé sommaire : L’article 3 bis G prévoit d’inscrire dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis C propose d’instituer un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance, après information du président du conseil départemental. Il convient de rappeler que la loi n’institue actuellement un droit de visite des parlementaires que dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis A propose de préciser les services concernés par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels intervenant auprès d’une même personne ou d’une même famille. La précision apportée par cet article est déjà satisfaite par le droit en vigueur et sa portée normative est...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : , relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou par le mot : relevant II. Alinéa 13 Remplacer les mots : à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième par les mots : le premier jours du vingt-quatrième Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 quinquies prévoit que le juge aux affaires familiales délivrant une ordonnance de protection ne puisse confier l’exercice de l’autorité parentale qu’à la partie demanderesse. Le régime juridique de l’ordonnance de protection a été récemment modifié et complété par deux lois, promulguées e...

Remplacer les mots : en application du 4° de l’article 375-3 dudit code par les mots : de ses parents ou de l’un de ses parents Exposé sommaire : L’article 1 er bis propose que l’allocation de rentrée soit maintenue aux parents lorsque l’enfant est confié, sur décision du juge, à un service ou un établissement d’accueil à la journée, l’en...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de ce suivi et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé: …° A la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel