Amendements de Bernard Buis

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxede publicité foncière ou du dro...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le montant : 2 000 par le montant : 1 500 et le montant : 10 000 par le montant : 17 000 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ; II. – Alinéa 22 1° P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un élément est accessoire des lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés, du 16 mars 2020 au 16 mars 2021 au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts ...

Après l?article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Une expérimentation est ouverte à compter de l?entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l?objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l?objet d?une délégation de service public ou la gestion d?un musée...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le b de l?article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ? ? De logements anciens, situés en zone de revitalisation rurale et dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l?acquéreur s?en...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compen...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. – Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

I. – Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la de...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concu...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le secteur culture de la vigne mentionné par les mots : les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organis...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ; 2° Le b du 2° de l’article L. 1431-2 est complété par les mots ...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre 4 du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale complété par une section rédigée : « Section ... « Conseil national d’investissement en santé « Art. L. 144-4-2. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les gra...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment ...