Amendements de Bernard Buis

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un motif professionnel ou académique, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa part...

Amendement n° 56 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé. …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé. Exposé sommaire : Les amendements n°20, 56, 91 pr...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 427-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 427-3 ainsi rédigé : « Art. L. 427-3-… – À Mayotte, un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions nouvelles de logements, dont la maîtr...

Alinéa 12, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d’u...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 303-1, il est inséré un article L. 303-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 303-1-1. - Lorsqu’un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons pleinement l'objectif de renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil qui louent des biens insalubres en exigeant le paiement du loyer en espèces afin d'éviter toute traçabilité. Toutefois, la création d’une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

Rédiger ainsi cet article : L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnemen...

Rédiger ainsi cet article Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 634-4, les mots :« le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l’article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prév...

I. – Alinéas 2, 3 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la durée de l’opération par les mots : une durée maximale de cinq ans III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I par les mots : Ces constructions IV. – Alinéa 9 1° Deuxième phrase R...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A par les mots : mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , au regard notamment de la capacité et des compétences du ...