Réforme de l'hôpital

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-1-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'appel à projet social ou médico-social » sont supprimés ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Les quatrième et ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19. - Un régime d'autorisation expérimental sera mis en place par les agences régionales de santé, sur la base du volontariat, pour une durée de trois ans à compter de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conservent ce statut nonobstant la transformation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi HPST, le contrat santé solidarité était une réponse à la progression constante des déserts médicaux sur notre territoire. L'article 3 vide ces contrats de leur substance sans apporter de solution satisfaisante à l'inquiétant problème de l'inégalité d'accès aux soins. Pour ces raisons l...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport au Parlement est présenté avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu. Exposé sommaire : La pratique des jeux entraîne pour une partie de la population (environ 0, 8 % selon les études épidémiologi...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale. Expo...

Au début du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter le mot : informer, Exposé sommaire : Le projet de loi « Hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires » entend garantir à tous l'accès aux soins. Toutefois, cette démocratisation ne peut...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Exposé sommaire : Dans l...

I. Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après le mot : médecins insérer les mots : qui refusent de signer un tel contrat, ou II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de deux ans après la publication de la p...

Dans le dernier alinéa (d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : éduquer la population à la santé insérer les mots : , en s'appuyant en tant que de besoin sur les comités régionaux d'éducation pour la santé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : santé au travail insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'une des commissions de coordination des politiques publiques de santé constituées ...

Dans le le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : de la santé scolaire insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir et de préciser les compétences des Agences régionales de santé da...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence régionale de santé élit son président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l'article L. 162-22-14 du même code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des prestations prévues à l'article L. 1424-42, alinéas 3 et 4 du code général des collectivités...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d'assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La coopération entre professionnels de santé s'appuie également sur des projets de regroupement en cabinet partagé ou en maison de santé pluridisciplinaire dont l'implantation peut s'appuyer sur les établissements de santé, et est définie après consultation des collectivités territor...

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimit...