Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37, instaure une participation forfaitaire sur des actes actuellement exonérés du ticket modérateur (dont le montant qui sera fixé par décrets sera selon le gouvernement de 18 euros). En d'autre terme cette franchise doit s'appliquer sur tous les actes médicaux supérieurs à 91 euros qu'ils s...

Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante : 3°- La dernière phrase du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident des modalités de mise en oeuvre de ce processus de convergence, après avis du conseil de l'hospitalisation et au vu des résultats d...

Compléter le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la T2A, il vise ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : un médecin généraliste qui s'installe par les mots : aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe Exposé somma...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a depuis la loi du 13 août 2004, le pouvoir de prendre des mesures de régulation ou de baisse du prix des médicaments en cas d'échec des négociations ave...

I - Rédiger comme suit le V de cet article : V. - A la première phrase du 4° du I de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés ». La fin de la même phrase est complétée par les mots : « qui peu...

Rédiger comme suit le III de cet article : III - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin traitant exerce dans un cabinet de groupe ou dans un centre de santé, son remplacement peut, en cas d'indisponibilité, être assur...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par de ce décret s'applique...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établisse...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, ...

A la fin de cet article, remplacer le chiffre : 330 par le chiffre : 550 Exposé sommaire : Le montant proposé par cet article pour la compensation due par la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche maladie est manifestement sous-évalué. Il est nécessaire que ce montant soit réévalué, dans un souci de clarté co...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La revalorisation du montant des indemnités journalières est indexée sur l'évolution générale des salaires. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à mett...

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale ne permet pas de prévoir une telle exonération, qui constituera assurément une perte de cotisations pour les organismes sociaux, sans que l'on dispose de prévisions chiffrées.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécu...