Amendements de Bernard Dussaut

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Les délais ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots : lors de la conclusion du contrat de vente par les mots : dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente Exposé sommaire : Ce sous amendement se justifie par son...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours, à compter de la date d'émission de la facture ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée,...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du monta...

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : recherche publique insérer les mots : , par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche, B. - Après le mot : performants rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa : , participe au développement d'un réseau européen ...

Au début du I du texte proposé par le 6 ° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement m...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végéta...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot : indiquant insérer les mots : , par campagne de production, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots : doit déclarer insérer les mots : préalablement aux semis Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas éch...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots : et communiqué aux maires des communes concernées Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des commune...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparati...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur. Exposé sommaire : Dans le cadre...

Après les mots : différence entre rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural : d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre p...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots : à proximité par les mots : à distance de dissémination Exposé sommaire : Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural : Tout exploitant agricole, ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert, mettant en cul...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental. Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe. Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la reche...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation comm...