Amendements de Bernard Dussaut

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : sur le marché remplacer le mot : doit par les mots : ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement doivent Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201. NB : La m...

Après les mots : différence entre rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L.663-10 du code rural : d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre p...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : est responsable par les mots : est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures imm...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : Tout exploitant agricole insérer les mots : ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai d'organismes génétiquement modifiés en ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. Exposé sommaire : Amendeme...

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement n° 198 à l'article 4.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques ...

Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Dispositions relatives aux plantes génétiquement modifiées (PGM) Exposé sommaire : Cette division a pour objet de situer la portée des dispositions exposées dans les articles 3, 4 et 5, 6 et 7, du Projet de Loi et qui ne concernent que les plantes génétiquement modifiées.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : conditions techniques insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter les conditions techniques reprises pour les cultures en plein champ aux seuls critères des distances entre les cultures.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits ...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle du comité économique, éthiq...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1. par les mots : Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci....

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : d'évaluation des insérer les mots : avantages et des Exposé sommaire : Il s'agit, à travers cet amendement, de tenir compte également des avantages (en matière de santé publique, pour la filière agroalimentair...

I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre : Le Haut conseil des biotechnologies II. En conséquence, A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots : la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés par les mots : le Haut conseil des biotechnologies B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'artic...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie,...

Après les mots : de l'environnement rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement : , de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute trans...

Avant l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou pa...

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Il s'agit de rendre pérenne la préservation des tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Le droit de retour à ces tarifs ne doit pas être limité dans le temps par la dat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...