Amendements de Bernard Dussaut

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : d'information insérer les mots : , de développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des critères environnementaux du développement durable s'impose en matière d'orga...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : une évaluation préalable insérer le mot : , indépendante Exposé sommaire : La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminan...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil des biotechnologies rend ses avis en séance plénière. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : de l'agriculture rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 : et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Pour les...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité de la société civile se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l'amendement, il semble indispensable que le comité de la so...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée (AOC), ou d'une indication géographique protégée (IGP), et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité adm...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Il appartient aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant le maintien du comité de biovigilance.

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : , dans la limite de 15 000 € par deux phrases ainsi rédigées : Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisa...

Compléter le I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées: Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ; Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigenc...

Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de Biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisat...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots : et communiqué au maire de la commune concernée Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la cu...

Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un comité spécifique soit chargé de la biovigilance. Il n'est pas souhaitable que cette mission soit dévolue au Haut conseil, qui a déjà un rôle en matière d'évaluation, ni qu'elle soit confiée à des agents des services régionaux de la protection...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots : doit déclarer insérer les mots : avant leur implantation Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre ...

I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 663-12. - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les 25 dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. » II - En conséquen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I - Au troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : Le produit de la récolte mentionné au 1° par les mots : Il II - Au dernier alinéa (3°) du même I, remplacer les mots : L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organism...

Remplacer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés : « IV. En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soi...