Amendements de Bernard Dussaut

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux f...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : L'obje...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 92. Cet article 5 complète en effet la dépénalisation opérée à l'article 4. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. » Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur...

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de production...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : amende de 15 000 € insérer les mots : le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa, Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions d...

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. » Exposé sommaire : Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, ...

Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, par les mots : ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés Exposé sommaire : Depuis quelques années, les fournisseurs sont invités par les distributeurs à participer au financeme...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots : Une convention écrite conclue par les mots : Un contrat conclu Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le terme de « contrat » apporte plus de clarté juridique que celui de « convention écrite »....

A - Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le troisième alinéa est supprimé ; B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction init...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : des taxes spécifiques afférentes à cette revente insérer les mots : , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement Exposé sommaire : La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ». Exposé sommaire : Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutt...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.» Exposé sommaire : Il s'agit de co...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Les services de la DGCCR...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1 er du Livre IV du Code de la consommation. À l'expiration d'un délai de 1 mois au cour...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine com...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent b...

I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. » II. - Les pertes de recettes pour ...