Amendements de Bernard Fialaire

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 … – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au ti...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaur...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. A. – Le III de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit en particulier une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à met...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obl...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de confiscation du cheptel d'un agriculteur à l'issue d'un contrôle par les services vétérinaires de l’État, l'accompagnement social et psychologique relevant de la cellule de prévention pluridisciplinaires de la mutualité sociale agricole est automatiquement déclenché au...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un dro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; c) Les mots : «, leur télédiff...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ». Exposé somm...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne ; Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la liste des informations demandées dans le cadre du rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement prévu par l'...

Alinéa 12 1° Première phrase Après l’année : 2022, insérer les mots : au moins 2° Seconde phrase Supprimer les mots : afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques Exposé sommaire : L'article 1er, qui définit notamment les grands axes de la politique solidaire, précise que les...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler,...

Alinéa 9 Après le mot : développement insérer les mots : , le ministre chargé de l’écologie Exposé sommaire : L'amendement vise à faire participer le ministre de l'écologie à la définition de la lettre d'objectifs adressée au directeur général de l'AFD. Alors que l'écologie est devenue un marqueur fort de l'aide publique au développement,...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer une personnalité qualifiée nommée par le ministère des sports au sein de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement et de solidarité in...