Loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 1635 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres déterminent librement l’échelon auquel est instituée la taxe d’aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-... – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicu...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-... – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la tai...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 7 300 000 7 300 000 Concours spécifiques et administration 7 300 000 7 300 000 TOTAL 7 300 000 7 ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le I est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un minimum global d’attribution a...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de remplacer le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisé dans les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie de la commune pondérée par un coefficient de population et un coefficient de dens...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 500 000 1 500 000 Concours spécifiques et administration 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°… À la quatrième et la cinquième phrases du III, les mots : « cœur de » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins 40 % des crédits de la dotation sont attribués aux investissements ou à la réalisation de projets en matière de développement durable, tels que la rénovation énergétique des bâtiments, la production d’énergies renouvelables, le développement des mobilités durables et la ges...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 90 000 000 90 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse et médias 10 000 000 10 000 000 Livre et industries culturelles 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 2 000 000 2 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2 000 000 2 000 000 Soutien aux politiques du ministère de la cultu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 10 000 000 10 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 10 000 000 10 000 000 Soutien aux politiques du ministère de la c...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 10 000 000 R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 90 000 000 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 90 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 700 000 700 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 700 000 700 000 Sécurité civile dont titre 2 ...