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Amendements de Bernard Fournier
7190 amendements trouvés
21/01/2020 — Amendement N° 89 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ...
21/01/2020 — Amendement N° 88 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Retaill...
Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 1 prévoit la suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques. Ce qui signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons humains transgéniques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fon...
21/01/2020 — Amendement N° 87 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 16 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, ...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et...
21/01/2020 — Amendement N° 86 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 16 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, de Nicola...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple g...
21/01/2020 — Amendement N° 83 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial...
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cellules iPS sont utilisées pour la recherche pharmacologique. Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments. Il...
21/01/2020 — Amendement N° 81 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré avant séance)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, de Nicolay, Vial, Cardoux, Chaize,...
Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 28 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour ...
21/01/2020 — Amendement N° 80 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéa 27 Après les mots : n’est pas établie, insérer les mots : si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, Exposé sommaire : L’alinéa 27 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner ...
21/01/2020 — Amendement N° 79 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect ...
21/01/2020 — Amendement N° 78 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant f...
21/01/2020 — Amendement N° 77 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, ...
Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de...
21/01/2020 — Amendement N° 76 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Morisset, Regnard, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique. NB :La présente rectification ...
21/01/2020 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autorise...
21/01/2020 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, de Nicola...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151-5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’info...
21/01/2020 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121-1. Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime d...
21/01/2020 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Panu...
Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mais ...
21/01/2020 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Adopté)
Mme Primas, MM. Babary, Bas, Bascher, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, ...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...
21/01/2020 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. Paccaud, de Nicola...
Alinéa 55 Remplacer les mots : de l’infertilité par les mots : de la stérilité Exposé sommaire : L’évolution du mot infertilité au cours du XXème tend à le confondre avec celui de stérilité. Afin d’éviter tout souci de sémantique, cet amendement propose d’utiliser le terme original de « stérilité » tel qu'inscrit au 12° de l'article L160-...
21/01/2020 — Amendement N° 42 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectifica...
21/01/2020 — Amendement N° 40 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Adopté)
M. Chevrollier, Mmes Thomas, Gruny, Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers...
Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-mar...
21/01/2020 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Chevrollier, Mmes Thomas, Chain-Larché, Gruny, Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Bo...
Alinéa 17 1° Première phrase Supprimer les mots : , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental 2° Dernière phrase Supprimer les mots : qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet pare...
