Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orient...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à une communauté d'agglomération, que ce soit...

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Exposé sommair...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce ...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 regroupe diverses dispositions applicables aux agents, notamment les modalités statutaires à appliquer aux personnels des régions regroupées et notamment celles applicables aux emplois fonctionnels dans ses alinéas 4 à 12. Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase de l’article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ». … – La première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est complétée par les mots : « ayant déclaré apparte...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l’article L. 5721-2 par les références : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du quinzième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part...

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 2121-10 est complété par les mots : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil muni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles dans l’exercice de la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartit...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1 er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans un délai d’un mois, un projet de convention portant sur le...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. » ; Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la défi...