Amendements de Bernard Fournier

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ; Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des rou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ; Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée : Nombre de sièges à pourvoir 13 10 8 11 7 ...

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, celle de président d'un conseil départemental et celle de maire. » Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime des inco...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’annexe est ainsi rédigée : Dénomination des circonscriptions électorales Délimitation des circonscriptions métropolitaines ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

A la fin des troisième, cinquième et septième alinéas est ajoutée la phrase suivante : Ce retrait est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45. Exposé sommaire : Il est essen...

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : pour l'établissement sont remplacés par les mots : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, pour permettre à certains syndicats mixtes de bénéficier de fonds de co...

Alinéa 16 Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa de cet article : Les aides du département revêtent la forme de subvention et de prestation de services. Elles ont pour objets exclusifs de permettre à ces organisations et à ces entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’efficacité de l’équipement né...