Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Alinéa 27, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un but précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de comm...

Alinéa 50, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dispositif garantit que seules les correspondances dont l'interception a été autorisée sont effectivement rendues accessibles aux agents chargés de leur recueil. Exposé sommaire : Les dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 851-7, tels que les « IMSI catchers...

Après l’alinéa 123 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-3-… – I. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement réalise l'agrément des dispositifs mettant en œuvre les techniques de renseignement prévues aux chapitres I er à III du titre V, afin de vérifier leur conformité aux restrictions techniques impo...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'h...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales propose de modifier l’article 12 de l’ordonnance, relatif à la formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales. Exposé sommaire : La situation financière et économique des hôtels-restaurants situés en zone rurale ne leur permet pas, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre l...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de 500 habitants et plus par les mots : de 1000 habitants et plus II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites commun...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « de moins de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’impact direct que pourrait déclencher la réforme territoriale sur les Services d’assistance technique dans le domaine de l’Eau...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'article 28 tend à affirmer une compétence partagée entre les différents échelons territoriaux pour l'exercice de certaines politiques publiques, qui font l'objet d'une multiplicité d'acteurs locaux et de financements importants. Adopté,...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Dans sa rédaction issu de la commission des lois du Sénat, le texte prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, m...

Alinéa 27, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie,...

Après l'alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641-1 et au 1° du I de ...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ; II. – Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre d...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les com...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier le conseil départemental Exposé sommaire : On ne saurait imaginer de véritable politique économique régionale sans consulter les départements. Les régions sont donc fortement incitées à ne pas oublier les départements dans la consultation pour l'élaboration du schéma. Tel est l...