Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 7 Remplacer les mots : accorde une attention particulière au par les mots : donne un avis sur le Exposé sommaire : Il n'est pas utile que le Conseil national d'évaluation ait pour seule mission d'observer le développement du numérique à l'école, il s'agit pour lui de donner son avis. Sinon, pourquoi porterait-il le nom de Conse...

Alinéa 5 Remplacer les mots : du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat par les mots : des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d'évaluation, ...

Alinéa 12 A la fin de cet alinéa, ajouter les mots : , après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Le mode de désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation n'est pas explicité, et les critères de sélection de ces personnalités ne ...

Alinéa 11 I - Après cet alinéa, insérer un 3° ainsi rédigé : Trois représentants des collectivités territoriales : - un représentant de l'association des régions de France, - un représentant de l'association des départements de France, - un représentant de l'association des maires de France. II - En conséquence, le 2° devient un 3° et le...

Alinéa 10 Après les mots : deux députés, deux sénateurs, désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l’opposition Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du ...

Rédiger ainsi cet article : L'enseignement des langues vivantes régionales Dans chaque académie est instaurée une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de...

Alinéa 12 Après la seconde phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Au cours du premier trimestre de la session ordinaire du Parlement, il donne lieu chaque année à un débat d'orientation de la politique éducative devant celui-ci. Exposé sommaire : A l'instar de ce que prévoit l'article 48 de la LOLF en matière de finances publiques, ce...

Alinéa 6 Remplacer le mot : dix par le mot : six Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. A défaut de la suppression de l'article créant le Conseil supérieur des programmes, il faut revoir sa composition afin de mieux garantir son indépendance. La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effe...

Alinéa 6 Après les mots : dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale insérer les mots : , après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. A défaut de la suppression de l'article créant le...

Alinéa 6 Après les mots : deux députés, deux sénateurs, désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l'opposition Exposé sommaire : Le Conseil supérieur des programmes comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est uti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l’Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d’évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributi...

Alinéa 2 Après les mots : de la vie citoyenne insérer les mots : , à l'exclusion des réunions de caractère politique, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après les mots : de la vie citoyenne, Insérer les mots : , à l'exclusion des réunions de caractère politique, Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci po...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général par les mots : la collectivité propriétaire d'un collège ou d'un lycée Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L.211-8 du code de l'éducation qui énonce que l'Etat prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret. Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit p...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale préalable soumise au Parlement pour débat. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la sco...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Exp...

Alinéa 4 Après les mots : ressources pédagogiques insérer les mots : , respectant leur liberté de choix, Exposé sommaire : La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques. Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amendeme...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, qui a pour mission notamment : Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il appartient à l'Etat d'organiser le...

Alinéa 5 Cet alinéa est ainsi rédigé : L'Etat garantit à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme de pouvoir bénéficier d'une durée complémentaire de formation qualifiante dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : L'Etat doit avoir pour ambition de ne laisser aucun jeune sans formation, car celle-ci est indispensab...