Questions écrites de Bernard Fournier

Orthophonistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'accès aux soins en orthophonie qui se dégrade fortement sur l'ensemble du territoire. Depuis de nombreuses années, est constatée une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité des postes. À l'heure actuelle, un tiers des postes sont vacant...

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et taxe sur la valeur ajoutée

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergem...

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à le...

Budget alloué au développement du sport

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la baisse importante de l'enveloppe allouée au développement du sport dans notre pays. La perte de la moitié du budget par rapport à 2017 du centre national de développement du sport (CNDS) va avoir un impact immédiat et très fort dans l'ensemble de nos territoires. En territoire rural, les subventions ne seront ac...

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Afin d'enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il est indispensable de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. En ...

Suppression de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dès 2018

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de l'aide couplée aux légumineuses fourragères depuis le 1er janvier 2018. Cette annonce inattendue et brutale du ministère va poser de très nombreux problèmes aux agriculteurs qui ont déjà semé ces mélanges à l'automne alors qu'ils pensaient bénéficier de cette aide en 2018. Une f...

Taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires pour les communes optant pour un retour à la semaine de quatre jours. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant...

Prévention du syndrome d'alcoolisation fœtal

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prévention du syndrome d'alcoolisation fœtal (SAF). L'exposition prénatale à l'alcool touche un nombre grandissant de pays. La France n'est pas épargnée par ce fléau qui atteint les enfants de la naissance à l'adolescence. Elle se manifeste dans sa forme la plus grave et complète par le syndr...

Coût du recensement de la population pour les communes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant le coût élevé pour les communes de l'organisation du recensement de la population qui est loin d'être couvert par l'allocation forfaire de recensement attribuée par l'État. Cette dotation doit normalement couvrir les démarches de recrutement, de formation et de rémunération des agents recenseurs...

Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions relatives au recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales. Restauration scolaire, bibliothèque, centre de loisirs, musée, piscine… les usagers des services publics sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établiss...

Situation des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire concernant les évolutions actuelles particulièrement négatives pour l'artisanat dans son ensemble et pour les chambres de métiers et de l'artisanat en particulier. Ainsi, la place croi...

Développement du réseau fluvial français

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance de l'entretien du réseau fluvial français et de ses infrastructures. Les crues du printemps 2016 ont eu des conséquences très lourdes sur de...

Guides conférenciers

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication imminente d'un arrêté ministériel contradictoire avec l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. En effet, cet article garantit la qualité des visites dans les musées de France et monuments historiq...

Prorogation de la carte nationale d'identité

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette proroga...

Communes et domiciliation

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-obligation de déclaration de domiciliation en mairie. En effet, en France, sauf dans deux cas particuliers et a contrario de la situation prévalant dans plusieurs pays européens, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire. En Allemagne, en Belgique, en Autriche, au Danemark… la déclaration do...

Enseignants en activité physique adaptée

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants...

Campagne double

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants concernant les conditions d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi...

Accès au poste de chef de service de la police municipale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les quotas très restrictifs pour accéder au poste de chef de service de police municipale (catégorie B). Les chefs de services de police municipale exécutent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de...

Rythmes de l'enfant

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la refondation des rythmes de l'enfant. Au-delà des exigences propres à chaque territoire, qu'il faut nécessairement prendre en compte, il existe une spécificité des territoires ruraux : la classe unique. La classe unique représente un lieu privilégié p...

Masseurs-kinésithérapeutes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue ...