Questions écrites de Bernard Fournier

Projets d'unités de méthanisation

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les projets à venir d'unités de méthanisation en France et notamment dans les territoires ruraux. La méthanisation est une technique intéressante pour la gestion des déchets organiques puisqu'elle permet un double bénéfice de valorisation organique et énergétique. Localement, les porteurs de ...

Vote électronique au sein des intercommunalités

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'organisation du vote électronique au sein des intercommunalités. Le vote électronique facilite et simplifie les opérations de vote, notamment dans les assemblées importantes en nombre de délégués communautaires. En revanche, il n'est...

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les moyens d'action limités des maires face aux infractions en matière d'urbanisme. Le maire est un acteur incontournable en matière d'urbanisme. Il est garant du respect des règles et acteur e...

Situation fiscale des veuves de titulaires de la carte du combattant

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la situation fiscale des veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans. En effet, si elles perdent leur époux avant cet âge elles ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale supplémentaire en application du f du 1 de l'a...

Projet de réforme de la direction générale des finances publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les inquiétudes de plus en plus grandes des maires et de l'ensemble des élus au sujet des projets du Gouvernement de réorganisation, d'ici à 2022, du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il semblerait que la DGFIP ...

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a modifié le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la...

Allocation de retour à l'emploi des assistantes maternelles

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salar...

Taxe de défrichement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement. Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détente...

Dispositif « reconnu garant de l'environnement »

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si le principe d'éco-conditionnalité consiste à conditionner les aides de l'État au respect contrôlé des règles environnementales par les acteurs de la construction, le rapport d'évaluation du RGE, demandé ...

Travaux concernés par le CITE pour l'année 2019

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les travaux concernés par le CITE, pour l'année 2019. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. L'efficacité écologique et économique des dispositi...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner...

Circulaire du 28 août 2018

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation faite par la circulaire ministérielle du 28 août 2018 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Malgré les recommandations portée...

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. En effet, le rapport d'une mission parlementaire sur le continuum de sécurité, remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, préconise cette revalorisation et une évolution de la filière police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de ...

Remboursement du traitement Humira

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement par la sécurité sociale du traitement Humira pour les malades qui sont atteints de la maladie de Verneuil. Cette maladie est peu fréquente mais très invalidante. L'Humira est un traitement de fond préventif et spécifique. Mais malheureusement, pour un adulte, son coût mensuel est d...

Dégénérescence maculaire liée à l'âge

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégénérescence maculaire liée à l'âge ou DMLA qui touche aujourd'hui, en France, environ 1,8 million de nos concitoyens. Cette maladie qui touche principalement les personnes âgées de plus de 55 ans est très grave puisqu'elle entraîne une perte progressive et parfois importante de la vision centrale...

Représentation obligatoire par un avocat

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 4 du projet de loi n° 463 de programmation pour la justice 2018-2022 qui étend le champ de la représentation obligatoire par un avocat dans un certain nombre de contentieux dont celui des baux ruraux. Si il était maintenu, cet article remettrait en cause l'une des principales missions du syn...

Exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'éventuelle suppression par le Gouvernement au 1er janvier 2019 du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture. Ce dispositif qui date de 1985 bénéficie particulièrement aux act...

Déremboursement de médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la décision de dérembourser plusieurs médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. Dès le 1er août 2018, l'Aricept, l'Ebixa, l'Exelon et le Reminyl ne seront plus du tout pris en charge par la sécurité sociale. En effet, un avis de la Haute Autorité de s...

Inquiétudes des orthopédistes-orthésistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mes...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au pl...