Amendements de Bernard Frimat

Alinéa 4 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Exposé sommaire : Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.

Alinéa 4 Remplacer les mots : par des opérateurs par les mots : dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche, Exposé sommaire : Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein...

Alinéa 3 Après le mot : millimétriques insérer les mots : et n'offrant qu'unereprésentation schématique du corps des personnes Exposé sommaire : L'article 18 bis , inséré à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative de M Quentin, tend à autoriser l'usage des scanners corporels dans les aéroports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance, créée auprès du ministère de l'intérieur par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. Cette instance doit continuer à relever d'un décret parce qu'elle intéresse l'organisation interne du ministère de l'intérieur et ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'une majorité qualifiée par les mots : de l'unanimité II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1 . - La transmission des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. La portée de cette disposition a été rabotée au fil de ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. Exposé sommaire : Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en f...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de ...

Alinéa 28 Remplacer la référence : III bis par la référence : II Exposé sommaire : Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit pri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance. Il prévoit...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers , dans le...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. E...

Alinéa 12 Après les mots : des abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations. Cette ...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette...

Alinéa 23 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire, qui comprendront des données nominatives (même si ces dernières demeurent anonymes au stade de la requête) ne pourront être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après a...