Amendements de Bernard Frimat

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont unepersonne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur lesregistres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans sondispositif, cette circonstance. Exposé sommaire : Si les personnes victimes d'us...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : « Art. L. 313-16 – Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé sommaire...

Après les mots : entrent en vigueur rédiger ainsi la fin de cet article : un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que des orientations futures. Un débat devant le Parlement peut être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer. Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les...

Alinéa 2 1° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. 2° Avant-dernière phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la possibilité donnée au président de la CNDA d'avoir recours à la visioconférence lors des audiences d'examen des recours.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile si un recours a été fo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 742-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l’office peut, au vu des éléments présentés à l’appui de la demande d’asile, décider que l’instruction de la demande se fera selon la procédure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l’application en France du Règlement CE-343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec les modifications effectuées par les disposit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d’asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le quatrième alinéa de l’article L. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec les dispositions de l’article 75 du projet de loi car il est relatif à l’examen des demandes d’asile. Les de...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L.741-4 du CESEDA conduire au refus...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la définition de la fraude telle qu’elle est prévue dans le projet de loi. D’autant plus que les mesures qui encadraient le dispositif apportées par les sénateurs ont été supprimées.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France ...

Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l’article L. 741-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de « demande d’asile présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » ne seront plus invocables par le préfet pour refuser l’admission en F...