Amendements de Bernard Frimat

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...

Rédiger comme suit cet article : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007. Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter les élection...

Rédiger comme suit cet article : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en octobre 2007. Le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter les élections mu...

Rédiger comme suit cet article : I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008. II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1 er fév...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées : Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par...

A.- Rédiger comme suit le texte proposé par le II. de l'amendement n° 155 pour l'article L. 663-2 du code de commerce : « Art. L. 663-2 . - Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des finances, fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des m...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement des poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. » Exposé somm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « personnes âgées » la fin du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « de vingt-cinq ans au moins et de soixante-huit ans au plus : » Exposé sommaire : Cet amendement abaisse l'âge minimum et pose une lim...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.652-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : …° N'avoir pas respecté la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif au terme d'un délai déterminé par le Tribunal. Exposé sommaire : L'article 145 allège excessivement les sanctions prévues par le droit positif enver...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-4 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme d'un délai déterminé par le tribunal, le dirigeant n'a toujours pas exécuté la condamnation en comblement d'insuffisance d'actif, il peut être condamné à l'obligation aux dettes sociales dans le...

Après les mots : faute de gestion ayant rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce : causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ; Exposé sommair...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de commerce, après les mots : au tribunal tous éléments insérer les mots : liés aux perspectives d'emploi et les informations Exposé sommaire : Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une...

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les salariés désignent un représentant qui peut être assisté par les organisations syndicales. Exposé sommaire : La Loi ne prévoit pas la mise en place d'insti...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : « Les salariés et les créanciers publics sont réunis au sein des comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Les modalités de décision c...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet prévu par le présent alinéa ne peut prévoir de licenciement économique dérogeant au droit commun du licenciement économique tel que prévu aux articles L. 321-1 à L. 321-7 incl...