Amendements de Bernard Frimat

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le tribunal vérifie que le licenciement pour motif économique est la seule solution envisageable pour assurer la sauvegarde de l'entreprise. Exposé sommaire : Lors de la procédure de ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la réception du rapport de l'administrateur, le juge commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés. Dans tous les cas, il leur fixe un délai po...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Le cinquième alinéa (4°) du III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Le 1° du III est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.

Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots : et L. 751-15 du code du travail insérer les mots : et toutes autres créances nées du contrat de travail ou assimilées au salaire Exposé sommaire : Les créanciers, apporteurs d'argent frais en p...

Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622-1 du code de commerce, remplacer les mots : de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister par les mots : d'assister le débiteur Exposé sommaire : Le débiteur décide lui-même du déclenchement de la procédure de sauvegarde,...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, il désigne un ou plusieurs contrôleurs parmi les salariés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la constitution de contrôleur parmi les créanciers. Pourquoi ne pr...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Il peut être assisté par un Conseiller syndical inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées ...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce par les mots : ou, en l'absence de délégué du personnel, le conseiller syndical, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, après les mots : susceptibles de le conduire insérer les mots : , à bref délai, Exposé sommaire : L'article 12 de ce projet de loi prévoit que la procédure de sauvegarde pourrait être ouverte lorsque le débiteur ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédant qui portait sur les conditions d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires. L'art...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 811-10 liste les incompatibilités pour la qualité d'administrateur. Il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Il prévoit qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent être également exercées par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation au bén...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. Exp...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, après les mots : de l'article L. 233-16, insérer les mots : ou de toute personne appelée à la procédure de conciliation, Exposé sommaire : Il convient de bien préciser le régime des incompatibilités du mandataire ad hoc...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les créances du présent article ne peuvent être prioritaires, en tout ou partie, par rapport à celles du trésor et des autres créanciers publics, si le Comité des chefs de service financiers n...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce, par deux phrases ainsi rédigées : Le conciliateur doit tenir informés les représentants des salariés et les salariés de toute proposition se rapportant à la sauvegarde ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise. En l'absence de représ...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, après les mots : en cessation des paiements supprimer les mots : depuis plus de quarante-cinq jours Exposé sommaire : Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 812-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : «, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République,...