Amendements de Bernard Jomier

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution chiffrée des personnes atteintes de covid long, ainsi que les diverses mesures adoptées concernant leur prise en charge, notamment dans le cadr...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération, par les mots : Le président de l’organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuven...

Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’exécutif par les mots : Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement de nature rédactionnelle permet d’assurer la consultation des deux exécutifs dans les collectivités où coexistent région et département (Guadeloupe/La Réunion).

Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas de risque de saturation du système de santé de par les mots : en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans Exposé sommaire : Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I. Exposé sommaire : ...

Alinéas 1 et 3 Après le mot : présenter rédiger ainsi la fin de ces alinéas : soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Exposé...

Alinéas 4 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. Si la ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche par les mots : d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 Exposé sommaire : La procédure dérogatoire accélérée de désignation d’un comité (d'éthique de la recherche et) de protection des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. De plus, le dispositif ne nous parait pas viable en l'état. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relative, insérer les mots : de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié, Exposé sommaire : Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits innovants est une demande récurrente d...

I. - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : du présent chapitre, Exposé sommaire : Si nous agréons la faculté pour les comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes de déléguer certaines recherches non interventionnelles (RIPH 3) à un comité d'évaluation éthique de la recherche, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Spécialiser les Comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes, en réduisant le champ d'application du tirage au sort, risque de porter atteinte à l'indépendance des personnes. La constitution et la mise à disposition d'un annuaire actualisé, comme demandé depuis plusieurs années ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Le contrat est conclu dans une entreprise employant moins de deux cent cinquante salariés ; Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les aides au titre d'un contrat aidé dans le secteur marchand ne pourront être accordées que si l’employeur a atteint la neutralité carbone ou s'est engagé dans la déc...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide à l'insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources. » II. - A ...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « chacun des...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, Exposé sommaire : Si nous sommes favorables au développement de la médecine participative, l'objectif assigné à l'utilisation individuelle de tout usager de la sécurité sociale de son esp...

Supprimer le mot socio-économique Exposé sommaire : L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi complété : III. Par dérogation au I, en cas d'état d'urgence sanitaire défini à 'article L. 3131-12, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d'en examiner le projet. Exposé sommaire : L'article 6, en voulant désengorger les CPP de l'exa...