Amendements de Bernard Lalande

Rédiger ainsi cet article : I. « Le deuxième alinéa du I. de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier est ainsi modifié : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l’entreprise ». II. Son troisième alinéa est ainsi ré...

Modifier ainsi l'alinéa 2 Après les mots : au capital d'une société Supprimer les mots : dont il détient plus de 10 % du capital Exposé sommaire : Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, dite ETS, encadrant le fonctionnement du marché carbone européen. Ce marché carbone e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui habilite l’État à légiférer par ordonnances en matière de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Ils estiment d’une part que cet article issu de l’adoption en commission d’un amendement du gouvernement prive le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article. Ils s’interrogent sur le devenir de certains actif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres car les marchandises qu’elle vend ne sont pas des marchandises comme les autres. Les jeux peuvent géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article qui comporte notamment des dispositions d’entrée en vigueur de la réforme de privatisation d'ADP et de mise en cohérence des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article relatif au contrat de régulation économique pluriannuel et à la tarification des redevances aéroportuaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de sanctuariser dans le droit le principe dit de la « caisse double », dispositif pourtant jugée inadapté par de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux emprises foncières d’ADP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de renforcer le cahier des charges d’ADP en vue de sa privatisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation.

Alinéa 16 A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots : conclus Et : effectuées Exposé sommaire : Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de compt...

I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées II. - A l'alinéa 34, après les mots : plan d'épargne retraite Sont insérés les mots : e...

Après l’alinéa 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts d...

A l’alinéa 17, le mot : « financiers » après le mot : « titres » est supprimé. Exposé sommaire : La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entrep...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.